L’article 7.5 des conditions générales définit l’inondation comme une submersion temporaire des locaux assurés.

il méconnaît les dispositions de l'article UB 10 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 3 du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Par dernières conclusions du 16 mai 2018, la société Financom, appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 1147 du code civil ; - vu l'article 564 du code de procédure civile ; - homologuer sans

l'article L. 3171-4 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3122-4 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8

les articles L. 111-8 du code de la construction, L. 425-3 du code de l'urbanisme.

- la somme de 5 000€ (au total) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 et 1383 du Code Civil alors applicables (désormais 1240 et 1241 du Code civil), de l'article L.133-4 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que sur le fondement de l'article 1998 du

Aux termes de l'article 6.2.9 de ce même cahier : " Classe d'étanchéité des ouvrages hydrauliques - Les ouvrages hydrauliques sont de classe 2 conformément à l'Eurocode 2 partie 3 ".

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code.

prévue par l'article L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.

d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement ni à l'une ni à l'autre partie.

euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L1234-1 du code du travail en ses dispositions applicables, M.

L.212-4 alinéa 1 et L.212-1-1 du code du travail alors applicables : - que selon le deuxième de ces textes, est considéré comme temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la

Il convient cependant de rappeler qu'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient

les cas prévus par les articles L. 3121-23 à L. 3121-25 du même code.