[K] [W] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

à lui verser la somme de 6'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

'Il résulte de la combinaison des articles 2224 et 2232 du code civil et de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement

Les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris

[R] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

[Z] est nul pour cause de harcèlement moral ; - Vu les dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail ; - Vu les articles L. 131-1 s. et R. 131-1 s. du Code des procédures civiles d'exécution

785 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Comme le lui permettait l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de la requête.

Par une ordonnance du 21 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.