567-1-1 du code de procédure pénale : M.

449 ‑ incendie involontaire   «   Sans préjudice de ce qui est prévu à l’alinéa 2 de l’article 423 bis , quiconque cause involontairement un incendie, ou une autre catastrophe prévue

L'article 583 alinéa 1 du même code ajoute que':'«'Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle

Le courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Vladimir X... soutient encore que les juridictions françaises ne seraient pas compétentes pour le juger en raison de sa nationalité étrangère ; que l'article 113-2 du code pénal énonce que la loi française

580 474 F au titre des cotisations d'impôt sur les sociétés et de 2 711 246 F au titre d'impôt sur le revenu, résultant des commandements aux fins de contrainte par corps qui ont été décernés à son encontre

) d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui reconnaître la qualité d'apatride en application des dispositions des articles L. 582-1 à L. 582-3 du code de l'entrée et

L. 212-1 bis et L. 212-3 (devenu L. 1222-7) du code du travail alors applicables et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 583 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que le syndicat des copropriétaires ne représente pas

L. 2315-3, devenu L. 2315-10, du code du travail, de l'article 1er du décret n° 50-581 du 25 mai 1950, de l'article 1er du décret n° 50-582 du 25 mai 1950, des articles 2 et 7 du décret n° 2014

Y... ne rapportait pas la preuve de l'encaissement, au sens de l'article 1433, alinéa 2, du code civil, de ses deniers propres par la communauté ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS

C... et B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les intérêts de retard : Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations

, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices" ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : "Pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui

en application combinée des articles 378 et 582 du même code, dans l'attente de la décision à intervenir sur la tierce opposition introduite devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    La Cour observe qu’il n’est pas contesté que les juridictions internes ont ordonné la détention sur le fondement de l’article 585 du code pénal et que sa durée était prévue à l’article 586