000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens.

L. 212-1 bis et L. 212-3 (devenu L. 1222-7) du code du travail alors applicables et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses

l'article 696 du Code de procédure civile ».

[E] [K] demande à la cour de : vu l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme les articles 110, 138, 142, 325, 514-1, 583 et 590 du code de procédure civile, les articles 1309,

aggravé par la prévisibilité de l’événement et par l’omission de prendre des mesures de précaution (articles 589 et 61, point 3, du CP) ainsi que pour incendie involontaire aggravé par la prévisibilité

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 583 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que le syndicat des copropriétaires ne représente pas

C... et B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

il l'entend et n'est pas tenu par les offres d'une partie à l'instance ; qu'en application de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice

109 du code général des impôts : "1.

Aux termes de l'article 110 du même code : « Pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ».

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2315-3, devenu L. 2315-10, du code du travail, de l'article 1er du décret n° 50-581 du 25 mai 1950, de l'article 1er du décret n° 50-582 du 25 mai 1950, des articles 2 et 7 du décret n° 2014

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

[T] une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société de ses demandes, - réservé les dépens.

40-1 du code de procédure pénale. 13.

Vu les articles 446-1, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu le renvoi de l’affaire à l'audience du 10 février 2026 et la nouvelle convocation de Madame [W] [D] à sa dernière adresse connue, A l'audience

de l'Oise une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SDIS de l'Oise une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.