611,09 euros ; 3°) de la décharger du paiement de la somme de 56 611,09 euros ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Mayotte une somme de 6 000 euros en application de l’article L.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

53 de l'accord de Schengen ratifié par la France et l'Italie et de l'article 695 du Code de procédure pénale ; que le premier vice-président n'a pas délégué d'autres missions aux enquêteurs que celles

qualifiée, punies respectivement par les articles 423 § 2, 425, 61 n. 2, 56, 640 et 61 n. 7 du Code pénal.

55 et 56 du code du procès administratif ( Petrache et Tranca , précité, §§   17-18). 20 .

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement en date du 18 janvier 1985 du tribunal administratif de Versailles est annulé.

procédure sont classés en zone UC et UD depuis le plan d'occupation des sols approuvés le 3 octobre 1997, non modifié depuis sur ce point, et en application des dispositions de l'article L. 213-4 du code

1 et 3 du décret du 26 janvier 1981 par fausse interprétation et l'article 5 modifié du décret n° 56-112 du 24 janvier 1956 par refus d'application ; 2°) qu'après avoir qualifié "d'artifice de procédure

suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1188 et 1189 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants

700 du code de procédure civile.

X..., engagé le 3 avril 1989 en qualité de chef des ventes par la société Savva, à laquelle la société Midi auto 56 a succédé en mai1996, a été placé en arrêt pour maladie du 29 juillet au 14 septembre

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Sur les pourvois formés par M. Q... B..., Mme Y...

Aux termes de l’article L. 341-3 du même code : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.

56-2 du code de procédure pénale par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; qu'en validant des opérations de visite et de saisie effectuées sans la présence d'un magistrat, dans les locaux

’Eure une somme de 6 071,63 euros au titre de l’article R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de l’Eure une somme de

Ce loyer courra à compter du 1er novembre 2005, soit à l'issue du terme d'usage de six mois, après l'indexation du loyer au 1er juin 2005, en application de l'alinéa 3 de l'article L 145-12 du code de

700 du code de procédure civile outre les dépens dont distraction au profit de Maître Foulon Bellony, avocat conformément à l'article 699 du code de procédure civile.'