Aux termes de son assignation, Madame [S] [M] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l’article 544 du Code Civil Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions

700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner Mme [K] à payer à Mme [M] [H] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant de la procédure

elle a fait, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose définitivement jugée et le caractère exécutoire de cette décision et, par suite, violé l'article 378 du nouveau Code de procédure civile,

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure

54 de la loi du 25 janvier 1985, 1134 du Code civil, et 1-1, alinéa 2, de la loi du 2 janvier 1981 ; alors, au surplus, que dans les contrats à exécution échelonnée partiellement exécutée, l'exception

Bien-fondé du moyen Vu l'article 117 du code de procédure civile : 6.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile, - de condamner M.

1343-2 du code civil, - condamner la CUMA d’Esparsac à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 2 du décret du 16 janvier 1954, dit décret Laniel, l'âge limite de maintien en activité des ETAM tel que prévu par l'article 146 du décret

À cette audience, la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, représentée par son Conseil, demande au juge des référés, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, de

710 et suivants du code de procédure pénale et accessoirement des articles L. 480-4 et suivants du code de l'urbanisme, qui ne saurait ainsi juger à nouveau au fond sur partie de la peine ; "alors,

1692 du Code civil, la cession de la créance avait entraîné de plein droit la cession du cautionnement ; D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit

L. 312-54 du code de la consommation et 1231-1 du code civil ; 6°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et

L. 2 du Code de la route, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Richard

700 du code de procédure civile ainsi qu'à rembourser le pôle emploi des indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois AUX MOTIFS QUE « En vertu de l'article L 1233-3 du code

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère : * Aux conclusions n

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI