, - condamné Mme [K] à payer à la société Foncière Cobe, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [K] aux dépens comprenant le

A B, représenté par la SELARL Lefèvre, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en lui confiant une mission

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles R. 776-13-1, R. 776-13-2 et R. 776-18 du code de justice administrative que, par dérogation à l'article R. 412-1 du même code, il incombe

Il soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise sollicitée était utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du CHU de Nîmes une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les mesures d’expertise demandées par la commune de Brienne-le-Château entrent dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise au contradictoire de la commune de Gan et du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques (SDIS 64) aux fins de déterminer

Aux termes de l'article L. 533-1 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : () / b) Le blâme () ". 6.

d’expertise, au sens de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

A et Didier B, représentés par la SELARL Bernardet-Raynaud, Me Raynaud, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de

et la défense du prévenu ne requérant pas nécessairement sa présence à l'audience ; SUR L'ACTION PUBLIQUE Vu les articles 536, 539, 546, 547 et 549 du Code de Procédure Pénale ; Le procès-verbal

et la défense du prévenu ne requérant pas nécessairement sa présence à l'audience ; SUR L'ACTION PUBLIQUE Vu les articles 536, 539, 546, 547 et 549 du Code de Procédure Pénale ; Le procès-verbal

de l'article L. 531-27 du même code, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre à

2 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des

Deliancourt, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.