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13 286 résultats pour « Article 53-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd580146774192fc

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait aucun motif

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd580146774192fd

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait aucun motif

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd580146774192fe

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait aucun motif

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd5801467741935e

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

légitime de faire application à l'encontre de X..., ès qualités, des dispositions des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relatives à la liberté des prix et de la concurrence ; "

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd5801467741935f

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

demande qu'en défense ; Sur les moyens de cassation réunis, communs aux demanderesses et pris : le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd58014677419360

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

demande qu'en défense ; Sur les moyens de cassation réunis, communs aux demanderesses, et pris : le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd58014677419361

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

demande qu'en défense ; Sur les moyens de cassation réunis, communs aux demandeurs, et pris : le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd58014677419362

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

demande qu'en défense ; Sur les moyens de cassation réunis, communs aux demandeurs, et pris : le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd58014677419363

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

demande qu'en défense ; Sur les moyens de cassation réunis, communs aux demandeurs, et pris : le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e5cd5801467741944d

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

demande qu'en défense ; Sur les moyens de cassation réunis, communs aux demandeurs, et pris, le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200095

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

L 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer " l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00155_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200096

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003767_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Ils soutiennent que : - l'acte litigieux a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il viole l'article UR3 du règlement du plan local

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200099

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour chaque chef de

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d8383fcdc6046d47b3f1f9

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Désigne la SELARL [T] [X] et [U] [W], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204868_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, l'université de Bordeaux demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00852

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

un motif inopérant tiré de son absence de droit sur le véhicule ou d'absence d'atteinte à sa vie privée, la chambre de l'instruction a violé les articles 230-32, 230-33, 230-34, R. 53-40 du code de procédure

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600101_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834536

Admin. suprême

24 janvier 1994

24 janvier 1994

et à la prévention des risques majeurs ; Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle

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