L. 526-6 du code de commerce)

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L'article L. 522-1 dudit code prévoit : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 122-4, L. 335-2, L. 335-3, L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, 30 et 36 du Traité CE devenu 28 et 30 de ce traité, 53 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

B..., représenté par Me Mercinier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

d'incident devant le magistrat de la mise en état aux fins de voir ordonner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de cette affaire pour défaut d'exécution par les

L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint de délivrer à M.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

; qu'il en est de même lorsque, conformément aux dispositions de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, le débiteur de la pension a fait signifier lui-même la décision de condamnation à son

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, la commune de Nouméa demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L. 522-3 et L. 522-4 du même code ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

L. 522-1 ". 4.

L. 5311-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 70 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; 4°/ qu'enfin l'article 70 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et le principe dont il s'inspire