Sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1315, devenu 1353, du code civil, et 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation

; qu'enfin, l'article L. 5122-6 du code de la santé publique énonce que l'arrêté radiant un médicament de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale peut

l'article R. 512-30 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 515-101 du même code ; - il méconnaît l'article R. 512-6 et R. 553-6 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-26

1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, nouvel article 1103 du code civil) ensemble les articles 3 et 6 de l'ordonnance n

102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce, ensemble les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5128-2 du code de la santé publique ; 8°/ que la communication comparative d'un laboratoire pharmaceutique

R. 516-1 du code de l'environnement.

L. 511-1 du même code.

En ce qui concerne l’article L. 511-1 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers

/Sont intégrés les besoins en eau : ()/4° Relatifs à la lutte contre l'incendie des installations classées pour la protection de l'environnement prévues aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'environnement

Par un arrêté du 10 avril 2019, le préfet du Nord a, sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, mis en demeure la société de respecter les prescriptions fixées par les articles

Le préfet a, en outre, subordonné la reprise de la réception de véhicules hors d'usage sur le site au dépôt d'un dossier d'enregistrement en application des dispositions de l'article R. 512-70 du code

R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l'article R. 515-59 du code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ;

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts,

pénal, 427, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Il résulte des dispositions des articles L. 512-5, L. 512-7-5 et L. 512-12 du code de l'environnement que les installations classées pour la protection de l'environnement, qu'elles soient soumises à un

2.7-5 de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2011 afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; elle méconnait les dispositions de l'article L. 171-8 du

2.7-5 de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2011 afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; elle méconnait les dispositions de l'article L. 171-8 du

ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations à l’instar d’un cautionnement bancaire, en application des dispositions de l’article 514-5 du code de procédure civile.