1382 du Code civil, 146 du nouveau Code de procédure civile, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 1 391 421,61 francs

147 et 150 de l'ancien Code pénal, 111-3 et 441-1 du nouveau Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[V] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 514, 696, 699, 700 et 840 et suivants du code de procédure civile, l'article A444-32 du code de commerce et l'article 1231-5 du code civil,

227-25 et 227-26 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt infirmatif

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive 65-65 du Conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale au

et L 512. 8 et suivants du code de l’environnement, il résulte des dispositions de l’article L. 511-1 du même code que « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers

390-1, alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que Christian X... a été cité devant la cour d'appel " par

cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1o, 4o, 6o et 8o de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14, 224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal ;

513 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 142 du décret du 20 mai 1903, 80-1, 122,

513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans

513 du Code de procédure pénale ; "alors que tout accusé a droit notamment à interroger ou à faire interroger les témoins à charge ; qu'il en résulte que sauf impossibilité, dont il leur appartient

59, 60, 435, 437 et 265 du Code pénal, 121-3, 121-6, 121-7, 322-6 et 322-10 du nouveau Code pénal, 214, 215, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

222-37, 222-41 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que pour déclarer M.

2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 112-1 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté

3 du Code civil, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 35 de la Convention franco-suisse du 3 juillet 1975, 41 à 43 de la loi fédérale suisse sur

388, 512, 485 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt