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Selon l’article L211-13 du même code, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime

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Pôle 1 - Chambre 5

68709e437c3ffdb9560b085d

Appel

10 juillet 2025

- Rappelé qu'en application de l'article R 713-10 du code de consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire - Rappelé qu'en vertu de l'article R 722-1 du code de

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Pôle 1 - Chambre 5

6690c7580d808eb34e455656

Appel

11 juillet 2024

MOTIVATION Sur la demande principale Il résulte de l'article 514-3 du code de procédure civile qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la

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Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90616

Appel

30 avril 2013

Elle demande, en préambule, qu'en vertu des textes applicables à l'époque, à savoir les articles R. 516-0 et R. 516-9 du code du travail ainsi que l'article 56 du nouveau code de procédure civile, il soit

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Chambre sociale

642fb64ecece1704f574763d

Appel

6 avril 2023

[H] la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code

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Chambre 01

69739072cdc6046d476ec7f7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d’office dans les conditions prévues à l’article 755 du code général des impôts.

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TROISIEME CHAMBRE

662209709ce142000838987b

Appel

18 avril 2024

L.121-2, L.121-6 et L.121-7 du code de la consommation, Vu les articles L.511-1 IV du Code des Assurances et 1242 du Code Civil, Vu la Jurisprudence relative à la responsabilité des mandats du

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00117_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.-1.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2415587_20251029

Administratif

29 octobre 2025

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

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7ème Chambre

DTA_2105243_20240515

Administratif

15 mai 2024

- la mise en demeure du 12 juillet 2019 ne comporte aucune des mentions prévues à l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, en méconnaissance de l'article L. 257-0 A du même livre ; - les

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2202325_20230608

Administratif

8 juin 2023

Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

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1ère Chambre

DTA_2300756_20250702

Administratif

2 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

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édure suivie contre le premier ainsi quec/Pierre Y

61372649cd58014677424635

Cassation

14 décembre 2004

L. 5111-1 du Code de la santé publique et a violé les articles visés au moyen ; "alors, de deuxième part, qu'au sens de l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique un produit antiseptique ou ayant

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CTX PROTECTION SOCIALE

66313bad19f939ca6242fe1b

T. Judiciaire

25 avril 2024

Si l'opposant a la charge de rapporter la preuve du caractère infondé des cotisations appelées en recouvrement par l'organisme social, il incombe à l’organisme social, considéré comme le demandeur dans

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2501547_20260105

Administratif

5 janvier 2026

A..., représenté par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, : 1°) de condamner le département

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2501550_20260105

Administratif

5 janvier 2026

C..., représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, : 1°) de condamner le département

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8216acdc6046d47799fb5

Commerce

15 juillet 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la demande de résolution de la vente fondée sur l'article 1599 du Code civil : L'article 1599 du Code civil prévoit que la vente de la chose d'autrui est nulle.

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Reconduite à la frontière

DTA_2300621_20230202

Administratif

2 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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