François Y..., demeurant ..., 25 / du Groupe Midi Libre Publicité, dont le siège est ..., 26 / de M.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que " Si l'un des défendeurs ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de l’article L. 121-12 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie.

   Code civil du 1er janvier 1964 (amendé) Conformément à l’article 214 du code, au cas où le débiteur ne respecte pas les délais prévus pour l’exécution de ses engagements financiers, le créancier

L. 1471-1 du code du travail mais à la prescription triennale applicable aux créances salariales prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

[D] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

X... de l'ensemble de ses demandes, outre sa condamnation à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

réparation du préjudice estimé au titre de l'article 1382 et 1383 du Code civil, -250 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Pyrénées Construction la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... fait valoir que les règles issues du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines plus particulièrement en son article 314 du décret n° 48-1903 du 13 décembre

1975, du 25 novembre 1980 et du 15 avril 1981, n'ont jamais prétendu accorder une dérogation au titre de l'article 51, comme le démontrent leurs termes mêmes (p. 8, alinéa 4) ; "alors que méconnaît les

ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants, en l'espèce de la résine de cannabis, Infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale

Le moyen est pris de la violation des articles des articles L. 211-15 et R. 211-27 du code de la sécurité intérieure. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé MM.

460 du code de procédure pénale.

L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 du code de l’éducation ainsi que les dispositions des articles L. 351-1 et L. 351-2 du même code garantissant le droit à l’éducation et l’égal accès à l’instruction de l’enfant