450 du code de procédure civile.

février 1992, le Crédit Lyonnais, créancier de Mme X... et agissant sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil, a assigné les deux donataires en licitation de l'immeuble indivis; que Mme X...

à une somme de 50 000 euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 18.

000 francs en espèces dont ses parents auraient fait bénéficier chacun de leurs enfants en 1979, en violation de l'article 1348 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a estimé souverainement que

IV) - Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code civil, M. [Z] [J] sera condamné aux dépens.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

Y... de considérer le contrat de location-gérance et la promesse synallagmatique de vente comme indivisibles (manque de bas légale au regard des articles 1134, 1217, 1218 et 1289 du Code civil) ; Mais

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, antérieur à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction

La SCI conteste la recevabilité du pourvoi en tant qu'il émane des héritiers de [O] [X] au motif qu'il s'analyse en un acte d'administration au sens de l'article 815-3 du code civil dès lors que l'action

Le moyen est pris de la violation des articles 3 de la loi du 5 juillet 1985 et 1384, alinéa 4, devenu 1242 du code civil et 593 du code de procédure pénale. 8.

000 euros, sans inviter les parties à débattre contradictoirement de ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que, si, sur le fondement de l'article

1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 47, 48, 50, 51 et 101 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 65 et 67 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2