L. 312-48 du code de la consommation.

L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 64 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, ensemble l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu

1184 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

48 du Code de procédure civile, à pratiquer une saisie-arrêt à titre conservatoire entre les mains de M.

X... ne pouvait être condamné à payer des intérêts au taux conventionnel à compter du 18 novembre 1993 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2013, alinéa 1er, du Code civil ;

472 et 473 du code de procédure civile.

48 de la loi du 1er mars 1984 ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen, que l'article 48 de la loi du 1er mars 1984

Z..., pris en sa sixième branche, qui sont identiques : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient encore que M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme [Y] [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Y] [O] et la

cet article et l'article 1147 du Code civil ; 2 / Qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la banque n'avait pas fait perdre à la caution une chance de limiter l'étendue de son engagement

L’article 1353 du code civil énonce : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

prononcée par un motif dubitatif, méconnaissant les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la transmission d'un contrat à un tiers n'emporte pas à elle seule opposabilité

48 de la loi du 1er mars 1984 et l'article 2037 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le défaut d'information de la caution par la banque entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Attendu que, par ordonnance du 7 décembre 1990 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du

Attendu que, par ordonnance du 7 décembre 1990 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du

Attendu que, par ordonnance du 7 décembre 1990 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du

Attendu que, par ordonnance du 7 décembre 1990 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du