67 A du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 84 et suivants du code des douanes communautaire et l'article 67 A du code des douanes.

Cet avis qui s'impose à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 5] sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale a été notifié par courrier du 9 septembre 2024 adressé

Il avance qu'à défaut d'avoir justifié d'un motif légitime au sens de l'article 468 du code de procédure civile, sa citation est caduque, de sorte que les demandes de M. [T] [H] sont irrecevables.

J... au titre des articles 461 à 463 du code de procédure civile, faute d'avoir émis des prétentions répondant aux prescriptions des articles 4 et 5 du code de procédure civile, d'AVOIR déclaré irrecevable

[E] à quelque peine que ce soit au titre de l'action douanière ; que c'est donc à tort et en violation de l'article 593 du code de procédure pénale que la cour d'appel énonce, dans

la santé publique, 38, 215, 399, 414, 382, 388, 416, 419, 432, 435, 437 du Code des douanes et l'arrêté ministériel du 24 septembre 1987, 58, 59, 60, 460, 461, 153 du Code pénal, 593, 780 du Code de procédure

302- B, 302- L, 302- M § I, 465, 466 AL. 1 du Code général des impôts, les articles 1, 2 du règlement CEE 92-2719 du 11 / 09 / 1992 et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804- B du Code général des

X...et la SCI La Cabane du Douanier aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents : M.

douanes, « procédant à une requalification » des faits litigieux, a considéré qu'ils étaient, dans leur ensemble, constitutifs du délit douanier prévu à l'article 462-4 du code des douanes, requalification

Elle considéra que le régime de déclaration et pénalités instauré par les articles 464 et 465 du code des douanes était compatible avec le droit communautaire et avec le principe de proportionnalité, dans

de 46 800 000 F CFP correspondant à une fois la valeur de 468 g d'ice importé.

460, 513 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lors de l'audience

dette douanière ' 2. le deuxième alinéa de l'article 354 du code des douanes national ne porte-t-il pas atteinte à la règle de prise en compte de la dette régie par les articles 217, 219 et 221 du code

donné qu'il a été édicté, de même que le règlement actuellement en vigueur, en vertu du même article 258 § 3 du code des douanes.

-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal, 38, 369, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 432 bis 1 , 438 du Code des douanes, 463, 512 et 591 et 593 du Code de procédure pénale

Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité le montant de la solidarité de Jacquin à 1 356 000 francs ; "alors

356 et 358 du Code de procédure pénale et de l'article 112-1 du Code pénal : Sur le huitième moyen de cassation pris de la violation de l'article 369 du Code des douanes : Les moyens étant réunis