Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°- Toute personne a droit

61, 62, 63, 64 et 154 du code de procédure pénale dans leur rédaction applicable aux faits, et 1er, 5, 7, 8, 9 et 10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dans leur

L'intimé sera en conséquence condamné à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le juge a principalement retenu, se fondant sur les dispositions des articles 1217 et 1231-2 du code civil et de l'article L. 131-38 du code monétaire et financier, que la responsabilité de la Caisse de

Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement

B... seul responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1733 du Code civil et l'a condamné in solidum avec son assureur multirisques la Société GPA IARD à payer à Madame Z... la somme de 2 825

314-1 et 314-3 du Code pénal et l'article 3 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ; "alors, d'autre part, que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des éléments de preuve qui lui sont soumis, si bien

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent

de l'Hôpital à Blaye dans un délai de 8 jours sous peine de fermeture en application des dispositions de l'article R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) de mettre

[S] à la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . le condamner aux entiers dépens.

Sur la faute retenue par le tribunal : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Le 8 juin 2010, Madame Rabia Y... a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance de BASTIA, sur le fondement de l'article 251 du code civil.

1645 et 1646 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Attendu que, pour condamner M.

148 DE LA LOI N° 45-0195 DU 31 DECEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 30 MAI 1962 ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires

l'article 1er ne doit pas excéder 8 heures.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.