447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen, que Mme X... soutenait, dans ses conclusions d'appel, avoir déjà payé les cotisations dues pour les années 1986 à

de commerce, notamment à celles de l'article L. 442-6, I, 2°, de ce code, dans sa rédaction alors applicable. 3.

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt comportant seulement le nom du président et celui de deux conseillers sous l'intitulé "composition de la cour lors du

et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le

condamnation des sociétés CARREFOUR FRANCE et CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE au paiement d'une amende civile pour ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L. 442-6-I 5° du code de

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions attaquées que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le moyen

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Condamner [O] à lui payer la somme de 42 900

de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du code de commerce, * Condamner Connect 3C à lui payer

D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, lorsqu'elles se sont prononcées sur la compétence ; que toutefois, selon l'article D. 442-3 du code de commerce : Pour l'application de l'article L. 442-

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré ;

L.142-4, L.142-5, R.142-16 et R.142-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la décision attaquée

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré ; que le

447, 448 et 458 du code de procédure civile.

D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel de Versailles a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce et l'article R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le greffier ait assisté au délibéré des magistrats ; que le moyen n'est pas

446-1 et 946 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 446-1 et 946, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

438, 439, 444, 446, 454 et 513 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme