Enfin, selon les dispositions de l'article A 424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision

L. 424-3, R. 424-5, A. 424-3 et A. 424-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été édicté en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, dès lors que les différents

. 421-38, R. 421-39, R. 421-40 et R. 421-41 ainsi que des dépassements du nombre d'enfants mentionnés dans l'agrément et ne répondant pas aux conditions prévues par l'article R. 421-17 peuvent justifier

Dès lors, les amortissements en litige ne peuvent être regardés comme réellement effectués au sens des dispositions précitées du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts.

les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors que la notice jointe à la demande

à Mme [T] à titre définitif, la cour d'appel a violé les articles 2051 et 1346 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

Le règlement du PLU-H définit une construction existante comme " une construction régulièrement édifiée, au sens de l'article L 421-9 du code de l'urbanisme. ". 9.

L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors que le permis n'était pas illégal

L.151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme et UC 11 du PLU ; - le motif de refus tenant au non-respect de l'article UC 5 du règlement du PLU est infondé ; - le motif de refus tenant au non-respect

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-I-1° du code général des impôts : "les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles

R. 512-39-3 du code de l'environnement.

Enfin, l’article R. 421-26 dudit code dispose : « Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d’inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421

Aux termes de l'article L. 422-2 du même code : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur

Aux termes de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis () d'aménager (), prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant

Aux termes de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis () d'aménager (), prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant

Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.

l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme du fait de sa tardiveté en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

pas dans le champ d’application de la rubrique 39 ; les ombrières ne créent aucune emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme puisque l’emprise ne sera que de 228,19 m2 ; -