Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2202607_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200320_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2009035_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2001248_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
n° 81-85 du 23 septembre 1981 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406423_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21
Source officiellecr
613725cfcd58014677420b04
3 février 1999
3 février 1999
l'exposant, la chambre d'accusation a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que la pièce cotée D 1992 est un courrier de transmission, en date du 22 novembre 1994, adressé par
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916c9
29 janvier 2014
29 janvier 2014
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail M. X...
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f36d
21 septembre 2009
21 septembre 2009
AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302135_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
respect des préconisations du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du 18 novembre 2022, n'est pas conforme à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet ne permettra
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0531JUD006165500
31 mai 2007
31 mai 2007
Ensuite, comme le voulait l'article 112 du même code, le tribunal a publié la notification de l'instance au Journal Officiel.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494559.20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 421-4 du code de la sécurité intérieure : " Le statut des militaires de la gendarmerie nationale est régi par le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense ".
Source officielleChambre 1
DTA_2202382_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Schlosser invoque la contrariété de la décision en litige aux articles 16-1 et 16-3 du code civil, à l'article L. 110-1 du code de l'environnement et à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique,
Source officielleChambre 1
DTA_2102985_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Schlosser invoque la contrariété de la décision en litige aux articles 16-1 et 16-3 du code civil, à l'article L. 110-1 du code de l'environnement et à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401856_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Le moyen doit donc être écarté comme infondé. 20.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60335dfb4e0ebb0f2427264a
29 juin 2017
29 juin 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 2 - JAF Cabinet D
67802bdf9c3ba90f51dc4780
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il convient de se reporter en application de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués.
Source officiellecr
61372563cd5801467741d45b
30 janvier 1996
30 janvier 1996
L. 341-4, L. 341-6 et L. 364-2-1 (dans sa rédaction en ce qui concerne le dernier article issue des lois n 81-941 du 17 octobre 1981 et n 89-488 du 10 juillet 1989) du Code du travail, de l'article 121
Source officielle2ème chambre
DTA_2401758_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur les conclusions à fin de réduction : En ce qui concerne la taxe foncière due au titre de l’année 2022 : Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00902_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 3° de l'article R. 432-3 du même code et, d'autre part, l'a invitée à présenter ses observations écrites ou orales, sur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article 1328 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date du litige, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 du même code : " Les actes sous seing privé n'ont
Source officiellePage 10 sur 33