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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2308938_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité : En premier lieu, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404509_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
, 255, 256 et 311, classées en zone IIIUB du plan local d'urbanisme (PLU).
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500616_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 dudit code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
Source officielle2ème chambre
DTA_2403152_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102070_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet
Source officielleChambre 1-1
5fd9ea12e6e74b2a2d58b128
5 novembre 2019
5 novembre 2019
[R] [D] de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01953_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
impôts et de l'article 239 du même code, pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2100838_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 252 A. / () ". 6.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200358_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303415_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-5 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officiellecr
6137263ccd5801467742401c
20 avril 2005
20 avril 2005
légale ; "2 ) alors que, d'autre part, dans ses conclusions, le prévenu soutenait que si les GIE ne répondaient pas aux conditions prévues par les articles L. 251-1 du Code de commerce qui devaient
Source officiellecr
édure suiviec/Bazile X
61372620cd5801467742327e
2 décembre 2003
2 décembre 2003
de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des des articles L.421-1, L.480-4, L.480-5, L.480-7, L.422-2 et
Source officielleChambre civile
62f34a1582b27805d4d3c08c
26 juillet 2022
26 juillet 2022
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - condamner la société MAAF assurances à indemniser la SCI WEM pour la perte des loyers
Source officielle6ème chambre
DTA_2210200_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
69f97be2cdc6046d47a177ef
30 avril 2026
30 avril 2026
] [M], de sexe masculin, comme étant né le 6 février 2015 à [Localité 2] (Algérie), de père et mère inconnus, sur les registres du service central de l'état civil prévu à l'article 3 du décret 5-422.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2310179_20260203
3 février 2026
3 février 2026
; le maire était donc tenu de refuser le permis ; - l’arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 425-15 et R. 424-6 du code de l’urbanisme ; - son article 3 est illégal en ce qu’il renvoie
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1028DEC000371703
28 octobre 2004
28 octobre 2004
Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904081_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
commune ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est correctement desservi pour la défense incendie avec une réserve incendie à moins de 250 mètres ; - il
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623684
1 février 1989
1 février 1989
X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977, reprises au second alinéa de l'article 58 du code général des impôts en vigueur à la date de la notification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308352_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes du I de l 'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officiellePage 10 sur 132