R. 421-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation

Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423

en application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît l'article 1649-quinquies-A du code général

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "aux motifs que les articles R. 253 du Code de la route, 427 et 537 du Code de procédure pénale relatifs

Vu 1° sous le n° 71 421 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1985 et 12 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant

14/01/1993 12 307 706 1 349 938 4 403 055 30 193 788 6 899 288 29 502 445 66.59 54.90 76.09 19686/92 Burhan SÜLÜN 3 198 888 2 359 000 07/10/1987 13/05/1988 6 721 391 541 000 07/01/1993 05/01/1993 17 141

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code

Y..., partie au litige, et étaient donc des mémoires en défense ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme et de l'article

, 425 et 458), 28 mai 2019 (lots n°424 et 457), et 2 août 2019 (lots n°422, 455, 506 et 529) ; les droits et biens immobiliers visés dans la présente instance constituent : - lot n°423, soit un appartement

423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

Vu : l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le code de justice administrative.

des dispositions de l'article R.421-36 du code de l'urbanisme, qui, dans leur rédaction en vigueur à la date d'intervention de l'arrêté contesté du maire de Saint-Tropez du 24 mai 1985, donnaient compétence

1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret

Il ne peut lui imposer aucune restriction quant aux points qu’il souhaite aborder (arrêt du 19 mai 1987, NJ 1988, n o 217) ni lui dénier le droit de parler le dernier (arrêt du 22 mars 1988, NJ 1989, n

et déposée le 25 juillet 1988 par le président de l'OPHLM au nom de l'office, l'arrêt attaqué a méconnu le sens de l'article 13 du règlement intérieur et violé l'article L. 421-61 du Code de la construction

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Boualem Y..., pris de la violation des articles 421-2-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut