Aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet ne porte pas sur la construction d'un bâtiment, au sens de ces dispositions

août 2023 est illégal car insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 17 août 2023 est entaché d'une erreur de droit car les

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; - il est

222-13 du code pénal, l'article 6§2 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ensemble les articles préliminaires, 427, 470, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délit

La décision de suspension litigieuse, qui cite les articles L. 421-3 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles et vise l'article L. 421-6 du même code, mentionne que le service de la protection

Aux termes de l'article L.422-11 du même code: " Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" est délivrée en application du 7° de l'article L.

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L.423-27 à L. 423-33 et

de première délivrance des titres de séjour suivants : () 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L.

322-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a, par un arrêt infirmatif, relaxé les prévenus du chef de destruction involontaire par incendie ; "aux motifs

le prévoit l'article R. 423-68 du code de l'urbanisme, ce qu'il n'a pas fait ; - ce deuxième motif est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article UA11 du règlement du PLU ainsi que d'un

Aux termes de l'article R. 424-1 du code précité : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le

mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. " Aux termes de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme

D'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent

Aux termes de l’article L. 426-19 du même code : « La décision d'accorder la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect

414 et 424 du Code des douanes, il y a lieu de condamner les prévenus Philippe X... et François A..., solidairement, à payer à ladite administration, vu l'article 369 4 du Code des douanes, une amende

, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426

R. 421-12, alinéa 3, du code des assurances ; Attendu que M.