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4 911 résultats pour « Article 422-152 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2106211_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

code de l'urbanisme à l'exception : / a) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-19 à R. 421-22, qui sont soumis à permis d'aménager ; / b) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-23 à R. 421-25, qui doivent

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2205613_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Selon l’article A. 424-4 de ce code : « Dans les cas prévus aux b) à f) de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision (…) ». 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401099_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme relatif à l'intervention d'un architecte en matière de permis d'aménager ; - la société pétitionnaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; 24.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501642_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01908_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2213095_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Il a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6319879b51eeae4f1309d37c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il soutient qu'en application des articles R. 421-12 et R. 421-20 du code des assurances, seule la date de l'accident est le point de départ du délai de forclusion de cinq ans ; que les délais prévus par

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2011721_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article R. 151-28 de ce code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () 2° Pour la destination " habitation "

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306815_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

R. 423-1 du code de l'urbanisme est inopérant ; - en ce qui concerne l'implantation en limite séparative, le 2. de l'article UC4 prévoit une exception pour les fronts bâtis de plus de quinze mètres

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01414_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En premier lieu, en vertu du premier alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme alors applicable, devenu son article L. 152-1, le règlement et les documents graphiques du plan d'occupation des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102901_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article 152 du code de la nationalité, issu de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 introduisant un titre VII à ce code : " Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 13 du

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01233_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Les dispositions de l'article 13 du décret du 15 février 1988 ne sont pas applicables aux assistants maternels en vertu de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles.

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TA

1ère chambre

DTA_2301917_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500853_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2213950_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L. 425-3, R. 423-15, R. 423-50, R. 423-51 et R. 425-15 du code de l'urbanisme ; - le dossier du permis de construire est incomplet et insuffisant ; la notice architecturale est imprécise sur le traitement

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e1bc

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

R. 155, 427, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306360_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

R. 424-10 du même code, le demandeur est, comme l’indique explicitement l’article R. 423-47 de ce code s’agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet et de

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6973ada4cdc6046d4771d317

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[D], soit 84/420 (ou 84/424 après disparition du lot 120).

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00639_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

L'article R. 423-23 du même code fixe à trois mois le délai d'instruction de droit commun pour les demandes de permis de construire, tandis que l'article R. 423-38 du même code porte le délai d'instruction

Source officielle