Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103399_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit
Source officielle5ème chambre
DTA_2000569_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 s'appliquent aux
Source officiellecr
61372619cd58014677422ef0
28 janvier 2004
28 janvier 2004
L. 4211-1, L. 4221-1, L. 4223 du Code de la santé publique, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable
Source officiellecr
613725cdcd580146774209d0
26 novembre 1998
26 novembre 1998
. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425, 4 , et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 593 du Code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02030
25 novembre 2015
25 novembre 2015
L. 421-9 du même code et le II de l'article 91 de la loi du 17 décembre 2008 ; qu'en jugeant qu'était applicable à la situation de M.
Source officiellecr
613725c8cd580146774207f7
3 décembre 1998
3 décembre 1998
49, 56, 425-3 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1351 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officiellesoc
6137237ccd5801467740a656
6 juin 2000
6 juin 2000
L. 421-1 et L. 423-2 du Code du travail, de l'article 170 du statut du personnel de la RATP et de l'annexe 13/3 de ce statut ; Mais attendu qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 421-1 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105055_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 422-2 du même code : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2501916_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles ; . le principe des droits de la défense a été méconnu ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-3, L. 422-6 et L. 421-6 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02547_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
ayant été réalisées sans permis de construire au sens du 5° de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - à la date de la réalisation des travaux de construction sur le terrain en litige, la commune
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101273_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 102-13 et R. 122-2 du code de l'urbanisme ; - l'accord des ministres chargés de l'aviation civile et de la défense n'a pas été préalablement recueilli, en méconnaissance de l'article R. 425-9 du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03127
20 novembre 2018
20 novembre 2018
, et se borne à une affirmation non étayée ; que, comme le rappelle exactement Mme A..., veuve Z..., en application de l'article L. 131-1 du code des assurances en matière d'assurance de personnes les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200472
28 mars 2013
28 mars 2013
4 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 121-6 du Code des assurances. 3° ALORS QUE le contrat d'assurance couvrait les pertes d'exploitation définies comme les pertes pécuniaires subies
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303967_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
conseil départemental de l’Oise ; ◦ en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles, les représentants élus des assistants familiaux au sein de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00496
9 juin 2021
9 juin 2021
SNCF a enfreint les dispositions de l'article 102 TFUE et de l'article L. 420-2 du code de commerce en pratiquant des prix d'éviction sur le marché du transport ferroviaire de marchandises
Source officiellecr
6137261acd58014677422f46
5 mai 2004
5 mai 2004
121-1, 132-71, 313-1, 313-2 et 313-7 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... et Elisabeth Y..., épouse X
Source officielle2ème chambre
DTA_2202839_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
4228-37 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203749_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
; - la responsabilité de l'Etat doit également être engagée sur le fondement des articles L. 131-8, L. 136-1 et L. 512-19 du même code et de l'article 2-1 du décret du 28 mai 1982, dès lors qu'il a
Source officielle3ème chambre A
69ef1c11cdc6046d47b00161
23 avril 2026
23 avril 2026
[N] demandent à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et l.113-5 du code des assurances, de : A titre principal : - rejeter l'ensemble des demandes de MMA IARD assurances mutuelles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102489_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ".
Source officiellePage 10 sur 192