L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134, alinéa 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code. » Réponse de la Cour 4.

Aux termes de l’article 32 de l’annexe IV au code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « a. (…) les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Aux termes de l’article 93 du même code : « (...) 1 ter.

la a de l'article 1729 du code général des impôts.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu’elle ne comporte aucune conclusion, ni l’exposé d’aucun moyen en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L'article LP. 4110-1 du code précité dispose que : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée,

[M] [G] au titre de l'indemnité immédiate et différée la somme de 290 213,84+128 278, 87=418 492, 76 euros, sauf à déduire le règlement de 300000 euros, soit un solde de 118 492, 76 euros, outre intérêts

[B] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.

Aux termes de l'article 414 du même code, une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

MANSOURA ne peut utilement se prévaloir des articles L. 412-3 et R. 421-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu’ils ne sont pas applicables à la procédure d’imposition,

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la SMABTP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SMABTP et la condamne à payer à la société [S], à la Caisse

A... et Z... comme personnes qualifiées a été pris sur instructions du substitut du procureur de la République, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " 2 l alors que l'article 56 du Code

Mais ces dispositions, contraires à celles de l'article 675 de l'ancien code de procédure civile, ne sont applicables, en toute hypothèse, qu'au cas de vente des biens d'un débiteur, et non, comme en l'espèce

  411-64 du code rural.