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12 963 résultats pour « Article 41-19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2004105_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article 41-5 du même décret : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi

Source officielle

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CA

8ème chambre

677f67a88c38f76f7830334b

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par ailleurs l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en première instance et à hauteur d'appel et de condamner la [41] à payer à Mmes [U] et

Source officielle
CC

civ3

613721a7cd580146773f5a6c

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 3°) que pour être considéré comme "causal", l'événement ou l'acte envisagé doit avoir contribué à provoquer ou, au moins, à aggraver le dommage

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04431_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ", et l'article 423-22 de ce code précise que, pour l'application

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2301110_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301279_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

2 : La société Viamedis est déchargée de la somme globale de 19 480, 41 euros mentionnée dans les titres annulés par l’article 1er du présent jugement.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026418298

Admin. suprême

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Article 3 : L'Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise versera à Mme A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-706655-715821

Admin. suprême

25 février 2003

25 février 2003

Les motifs invoqués par les autorités nationales peuvent certes être considérés comme «   pertinents   », mais pas comme «   suffisants   » pour justifier les perquisitions chez le

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63b546aac9018405dfcaac85

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

697ba1d4cdc6046d47264f2b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Dès lors, sa situation ne peut être qualifiée d’irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b7f5a2858823c56e0984fa

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1103JUD001834203

Admin. suprême

3 novembre 2009

3 novembre 2009

Or il ressort de l'article 19 de cette même loi qu'il incombe, au premier chef, aux autorités de notifier le jugement à une personne détenue par le biais de l'administration de l'établissement de la maison

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2113460_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

41 () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500451_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article 41-5 du même décret : « Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi

Source officielle
TJ

Toutes chambres

69862f73cdc6046d473c4b82

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, fondée sur l’article 1231-1 du Code Civil, M. 

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02521

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé la procédure à compter de la cote D 65 inclue, alors que la chambre de l'instruction a violé les articles 59 quater, 67 E du code des douanes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C110036

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b70

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

Trecy, de la " SCIAF de Migellier, sise à Villeherviers (41) (cfpièce 23), - associé de la SARL Société Agricole de Trecy, sise à Villeherviers (41) (cfpièces 24A, 24B), - gérant et associé de la

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104398_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106536_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 2111-1 de ce code que le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct

Source officielle