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1 260 résultats pour « Article 41 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02716_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'article A. 4241-26 du même code dispose que : " 1.

Source officielle

Page 10 sur 63

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD003681397

Admin. suprême

29 mars 2006

29 mars 2006

L’article 37 du répertoire reprend pour l’essentiel les critères de fixation de l’indemnité d’expropriation prévus par l’article 5 bis de la loi n o 359/1992. B.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005489_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur le bien-fondé des impositions en litige En ce qui concerne le passif injustifié 5.Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00692

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

étrangère, il lui appartient, en vertu de l'article 16 du code de procédure civile, de respecter les droits de la défense ; qu'en l'espèce, l'adversaire n'ayant nullement soulevé un tel moyen, la cour

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0224JUD002183009

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

    Les dispositions pertinentes du code pénal suisse sont libellées comme suit   : Article 179 bis   – Écoute et enregistrement de conversations entre d’autres personnes «   Celui

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202793_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

et 36 du décret du 26 décembre 2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adae76ec6bab6dfbabff

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

1840 G ter du CGI que des article L. 80 A second alinéa du LPF (mais aussi des article L. 80 B° 1° et L. 80 A 1er alinéa du même code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100959_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00097

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321792_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2100681_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100948_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04962_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 41 E de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29,

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621135

Admin. suprême

10 juillet 1985

10 juillet 1985

D'OFFICE DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX PREVUE AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 104 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1926905_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts dispose que : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1117DEC003793604

Admin. suprême

17 novembre 2009

17 novembre 2009

requérant considéré dangereux, pour une période d’une année, le régime de détention spécial prévu par l’article 41 bis , alinéa 2, de la loi sur l’administration pénitentiaire - n o 354 du 26 juillet

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00188_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d'appel peuvent, dans les causes dont

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106848_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

154 bis du code général des impôts, acquittées par Mme B et qui doivent venir en déduction du revenu brut, conformément aux dispositions de l'article 62 de ce code ; - les sommes portées au crédit de

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10128

Admin. suprême

28 octobre 2014

28 octobre 2014

  136 et 136 bis du code d’instruction criminelle, c’est-à-dire un contrôle de l’instruction par la chambre des mises en accusation de la cour d’appel qui peut, notamment, donner des injonctions

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302390_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, auquel renvoie l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986: " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente

Source officielle