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par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil

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% pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

au juge de restituer aux faits leur exacte qualification en application de l'article 12 du même code.

[C] [W] et Mme [R] [W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article R. 431-6 du même code : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du Livre des procédures fiscales ci-après reproduites

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[V] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

40 34,64 5,36 40 Septembre 40 40 34,64 5,36 40 Octobre 40 40 34,64 5,36 40 Novembre 40 40 34,64 5,36 40 TOTAL ANNEE 434 986 374 612

il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative.

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