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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2100106_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01971
3 novembre 2016
3 novembre 2016
En application de l'article L.3171-4 du code du travail, si la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient, cependant, au salarié de fournir préalablement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01025_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Ils soutiennent que : - le projet ne comporte pas d'étude d'infiltration des eaux qui aurait permis aux services instructeurs d'apprécier le respect des dispositions des article UB 4.6 et 4.7 relatives
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601089_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sécurité sociale
65336ad0bb40ec8318f31c0b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La caisse soutient que : - La seule lecture de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale permet de répondre aux critiques de la société sur l'enquête.
Source officiellecr
61372652cd58014677424a7c
24 juin 2003
24 juin 2003
222-11, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal et des articles 7, 8, 88, 390-1, 552 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Claude X... coupable de violence suivie d'une incapacité
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6528df30aaebb88318fda4d4
12 octobre 2023
12 octobre 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1949b53b0c2f5373eb1
17 avril 2025
17 avril 2025
[M] aux dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200485_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'article 4.4 des règles communes (dans les dispositions générales).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211604_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
méconnaît les articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article Ua 3 du règlement du plan local d'urbanisme (les véhicules entrant dans la résidence devront
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504214_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, combiné aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/112/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnait les dispositions de l'article 17 du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10175
12 juillet 2016
12 juillet 2016
R... , ès qualités ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492664.20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
4.4 du contrat commun ne méconnaissaient pas les dispositions des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales. 15.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507680_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que la décision de transfert attaquée : méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l’article 35 de ce même règlement et de l’article 4.4 de la
Source officielle3e Chambre B
61628545c10e2193c5780a6f
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Les pénalités prévues dans le contrat (Articles 4.4 et 4.5 du CCAP), tant sur le retard des travaux que sur le retard de la fourniture des DOE sont dans le contexte spécifique au projet, inapplicable de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11074
19 octobre 2017
19 octobre 2017
la mention suivante : « l'article 4.2 et 4.3 partie fonction du résultat bien qu'il ne s'agisse pas d'un engagement contractuel, il est d'usage dans l'entreprise pour ce poste de directeur de région d'attribuer
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1008DEC003639116
8 octobre 2019
8 octobre 2019
L’article 431 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (« CPP », RS 312.0) prévoit ce qui suit : Article 431 : Mesures de contrainte illicites « &#
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627b5492e3db741f8570a5
29 octobre 2013
29 octobre 2013
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un
Source officielleChambre Sociale
67875257fc8e837eda8a6246
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions formées à titre principal, au visa des articles L. 1132-3-3, L. 1132-4 et L.8221-3 du code du travail, de l'article 314-1 du code pénal ainsi que des jurisprudences associées
Source officielle8ème chambre 1ère section
65a8298a228119c903226ae6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 117