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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
6791dfed1c87724b5e69d891
22 janvier 2025
22 janvier 2025
prévisions de l'article 4.1.1..
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006089_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements
Source officielle2ème chambre
DTA_2402550_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307386_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
et les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail sont définies à l'article L. 8271-6-3 du même code. ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300275_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
et les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail sont définies à l'article L. 8271-6-3 du même code. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2200314_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle soutient qu'elle ne dispose pas du contrôle du complexe sportif " Yves du Manoir " à Montpellier au sens de l'article 1467 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204117_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
construire ne précise pas que les travaux sont soumis à déclaration en application des dispositions des articles L. 214-1, L. 214-3 I, R. 214-1 du code de l'environnement et de l'article R. 431-5 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2110819_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63d37ad9d1bc2605de4b4b94
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En application de l'article R. 1234-2 1°) du code du travail, l'indemnité légale de licenciement est d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté.
Source officielle4eme Chambre Section 2
643106f428558704f52e6c70
7 avril 2023
7 avril 2023
L 1152 - 1 du code du travail, le salarié présente, conformément à l'article L 1154 - 1 du code du travail, des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; au vu de ces éléments
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b7ab2cdc6046d4720a92f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300107_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Aux termes de l'article 4.3.2 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché en litige : " Pour les lots n° 1 et 2, par dérogation à l'article 20.1 du CCAG Travaux, en cas de
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60364e3731baceaf75cd1e18
13 novembre 2015
13 novembre 2015
Selon l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération au sens de l'article L. 3221-3 en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111154_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
ont été signés par une autorité incompétente ; - l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'article R. 451-1 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207339_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633e6ff5f8faf13e2e973cff
5 octobre 2022
5 octobre 2022
travail dissimulé dans les conditions définies à l'article L. 8221-5 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02066_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
notice architecturale était incomplète ; - l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme est méconnu ; - les articles R. 423-50 et suivants du code de l'urbanisme sont méconnus ; - le projet est incompatible
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100793
16 novembre 2022
16 novembre 2022
4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202879_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 4 relatif aux " événements dommageables assurés " de ces conditions générales : " 4.1 L'incendie et les risques annexes / 4.1.1 - Incendie / c'est-à-dire la conflagration, l'embrasement
Source officielle2ème chambre
DTA_2204323_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 600-5 et l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 10 sur 26