[J] [F] de voir écarter les 38 pièces de la SCI Ampère les Milles. 2-sur la responsabilité encourue au titre des conséquences dommageables de l'incendie Selon l'article 1733 du code civil : Il répond

article L. 421-6 du Code de la consommation (nouvel article L. 621-2).

Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code

L'article 111 du code général des impôts dispose : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".

131-21 alinéas 3 et 9 du code pénal aux lieu et place des articles 131-21 alinéa 6 et 324-7 12° du code pénal retenus par les premiers juges, sans davantage s'expliquer sur le caractère confiscable du

l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9 et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 3°) ALORS, TRES SUBSIDIAIREMENT, QUE si l'article 1386 du code civil vise spécialement la ruine d'un bâtiment, les dommages qui n'ont pas été causés

Marc, Gaston X..., demeurant mas La Sérénité, avenue Ernest Gauthier à Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), 38/ M.

Y... avait satisfait aux conditions posées par l'article 38 de la Convention franco-djiboutienne du 27 septembre 1986, en produisant le texte de l'arrêt du 11 janvier 1987 d'après un extrait de minutes

B, et donc un produit imposable sur le fondement de l'article 38-1 du code général des impôts.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Exposé du moyen 5.

A B, ressortissant guinéen, né le 20 octobre 1995 à Canchungo, demande au juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

d'écritures comptables portant sur des opérations déductibles des valeurs d'actif pour le calcul du bénéfice imposable ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-3 du code général des impôts : " ...

L. 112-2 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause litigieuse figurait à l'article 38 des conditions générales et que les conditions particulières indiquaient, avant la mention

Elle fait également valoir que la société Siemens Energy n'a jamais invoqué les dispositions de l'article R. 153-3 du code de commerce en première instance.

n'occupait plus les lieux postérieurement aux constatations effectuées le 15 novembre 2012 par Maître H..., huissier de justice, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, 3° Alors en troisième