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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2205327_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Enfin, selon l'article 375-8 de ce code : " Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux
Source officielle2ème Chambre
DTA_1801122_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
34 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101301_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0112DEC003668697
12 janvier 1999
12 janvier 1999
Cette décision fut arrêtée sur la base de l'article 512- bis du code de procédure pénale (ci-après indiqué comme le « CPP »), aux termes duquel le juge peut ordonner la lecture des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003731_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
bien ont été déclarées comme somptuaires ; - la maison a été régulièrement louée justifiant l'exploitation lucrative spécifique du bien et ainsi d'écarter le régime de l'article 39 4. du code général
Source officielle4ème chambre
DTA_2302995_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00929_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l’article 34 du code général des impôts et, par
Source officielle1ère chambre
DTA_2302210_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ainsi elle doit être regardée comme exploitant une entreprise en France au sens des dispositions précitées du I de l'article 209 du code général des impôts.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc57985d82da296f80f
3 avril 2025
3 avril 2025
et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc57985d82da296f813
3 avril 2025
3 avril 2025
et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300040_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
9 à 13 de cette délibération ont été rendus applicables au recrutement des attachés d'administration non titulaires par l'effet de l'article 13 bis alinéa 4 de cette même délibération ; - il incombe
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0206DEC000930717
6 février 2024
6 février 2024
L’article 17 de la loi de 1969 énonce le principe ne bis in idem dans le cadre de la procédure d’imposition des sanctions administratives.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302294_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du même code que de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202489_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01346
2 octobre 2019
2 octobre 2019
L.1221-1 du code du travail.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0915JUD003261007
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Le 28 octobre 2010, la Cour de cassation, conformément à l’article 366 bis du CPC, applicable en vertu de l’article 27, alinéa 2, du décret législatif n o 40/2006 et de l’article 47
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906058_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
de l'article 34 de la Constitution ; - dès lors que les abattements et exonérations prévus par les articles 1413 bis à 1414 D du code général des impôts, ainsi que par la loi de finances pour 2018,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6622b42ec91e3bdd7a88c1fd
19 avril 2024
19 avril 2024
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1812049_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
" prévu par l'article 50-0 du code général des impôts.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02098
5 novembre 2019
5 novembre 2019
rédaction applicable en la cause, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouveaux articles 1240 et 1241 du code civil), violation des articles 215 bis, 384
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