AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00215_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 331-1 et D. 334-9 du code de l'éducation, les règles de composition du jury prévues aux articles D. 334-9 et D. 334-21 du même code, ces vices l'ont privée d'une garantie ; - les irrégularités commises
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6ème Chambre
DCA_24PA05401_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L’article D. 337-5 du même code dispose : « Le certificat d'aptitude professionnelle est obtenu par le succès à un examen ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience en application
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