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8 920 résultats pour « Article 325-26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

64eedcdbbb2c32d969d35480

Appel

29 août 2023

29 août 2023

alinéa de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à

Source officielle

Page 10 sur 446

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300203

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

L 13-13 et L 13-14, devenus L 321-1 et L 322-1, du code de l'expropriation.

Source officielle
CC

cr

6137268fcd580146774268f7

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

L. 324-9, L. 324-10 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable de travail dissimulé et l'a, en conséquence, condamné à

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

69eb014dcdc6046d4757d1bb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 322-2 du code de l'expropriation. 18.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

, pour les durées fixées à l'article 15 de la présente ordonnance, des droits exclusifs mentionnés aux articles L. 322-8 et L. 322-14 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue de la présente

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb740cd0f0b3d01319f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l’article L 323-3 du code de la sécurité sociale : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f614

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

celle de 5 000 euros pour résistance abusive et celle de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eedd32b848dd6814c60dd1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Monsieur [Y] [X], dans ses conclusions du 21 février 2024, demande au tribunal de : VUS les articles 63, 66, 329 et suivants du Code de Procédure Civile, VUS les article 696 et suivants du Code de Procédure

Source officielle
CA

2ème chambre section A

651fa575c601f083189917e9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que conformément aux dispositions de l'article R. 322-20 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision autorisant la

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2307391_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

aux articles L. 572-6, L. 614-9 et L. 732-8 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7947cdc6046d477538b3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L 3253-6 et 8 et D. 3253-5 et suivants du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02031

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

averti de son risque personnel ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a ajouté à la loi et violé les articles L. 3253-6 du code du travail et 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que selon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01469

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01302

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

L. 3245-1 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires ; que le salarié qui invoque une discrimination ayant

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2300140_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6628a182b2cb67000826a6ef

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[L] la somme de 33 325 euros au titre du remboursement d'un prêt en date du 10 novembre 2016 et la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94ffc

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Civiles d'Exécution, Vu les articles R 322-2, R 322-10, R 322-31 et R 322-32 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces, Recevoir la société [3] en son appel

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18MA01903_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

R. 222-26 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, la cour et le jury ont condamné les accusés ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01938_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle