AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
64eedcdbbb2c32d969d35480
29 août 2023
29 août 2023
alinéa de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300203
28 février 2018
28 février 2018
L 13-13 et L 13-14, devenus L 321-1 et L 322-1, du code de l'expropriation.
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