Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.  

X... la somme de 24 882 euros en application de l'article L . 324-11-1 ancien du code du travail et celle de 7364, 80 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

, dans les conditions prévues par les articles L. 321-13 à L. 321-18 du code rural.

Selon l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 reproduites à l’article L. 911-9 du code de justice administrative.

 000 euros (quatre vingt mille euros) ; dit que les formalités de publicité en vue de la vente seront réalisées conformément aux dispositions des articles R 322-30 à R 322-38 du code des procédures civiles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il

du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.

% et que la réduction d'imposition en résultant soit admise, en application de l'article 1955-B.5 du code général des impôts, en compensation des compléments d'impôt qu'elle conteste, en faisant ressortir

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi

2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

que détient le juge d'instruction en vertu de l'article 81 dudit code ne lui permettent de procéder à des actes d'instruction que s'il a été régulièrement saisi en application de l'article 80 du même code

[W] [Y] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de Mme [X] [J].

122-3 du code pénal, ainsi que les articles L. 324-9 devenu L. 8221-1, L. 324-10 devenu L. 8221-5 et L. 362-3 devenu L. 8224-1 du code du travail ; 2° / qu'en estimant que l'élément intentionnel de

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans