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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.
Source officielleChambre civile 1-3
66878d1c05d6f7f678d4950c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 322-4 du code de l'énergie et L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales que les compteurs n'appartiennent pas aux utilisateurs, mais
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300872
30 juin 2010
30 juin 2010
pas dans le cadre des dispositions de l'article 606 du Code Civil relatives au clos et au couvert et, dès lors, la société 3 et 4 n'étant pas dans les lieux, seule la société Chez Hervé peut être condamnée
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
65965988fa0e60000859aa76
3 janvier 2024
3 janvier 2024
3214-3 du code de la santé publique ou de l'article R. 6111-40-5 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302590_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
de la société requérante sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1 Référés
686d5d15a2273490db10691a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401883_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre civile
63d37a76d1bc2605de4b49ac
26 janvier 2023
26 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68f9b6c90a84a5e5f0016a73
22 octobre 2025
22 octobre 2025
1271 à 1281 du code de procédure civile, et des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62 et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, relatives aux procédures
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
097 euros et 32 428 euros ; 3°) la mise à la charge de l'État d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00540_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 136-3 du même code : " Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-11.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
6793e37cdc35c03afb70c890
15 avril 2024
15 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera rappelé que conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902411_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleChambre-1 civile et com.
6864bea5f8541312a816c482
1 juillet 2025
1 juillet 2025
000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, * la somme de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile au titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61627e9b38d18b7ebf63d1e0
16 mai 2013
16 mai 2013
L 3221-4 du même code, sont considérés comme une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00217_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
) de mettre à la charge de la commune de Biscarrosse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00996
22 novembre 2016
22 novembre 2016
X..., en qualité de liquidateur de la société MMC, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a2
2 avril 2008
2 avril 2008
Au soutien de leur appel, ils font essentiellement valoir que : - le PSE ne répond pas aux exigences de l'article L 321-4-1 du code du travail dès lors qu'il ne comporte aucune mesure de reclassement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209331_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
articles A1 et A2 du PLUi Sud Sarthe ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme ;
Source officiellecr
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
10 janvier 2017
. ; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : Sur l'avis de l'avocat général tendant à la cassation sur le fondement des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure
Source officiellePage 10 sur 51