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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile 1-6
69900ff3cdc6046d474f7cf1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[D] au regard de l'article 112 du code de procédure civile La société Crédit Logement soutient que sont irrecevables, en application de l'article 112 du code de procédure civile, les nullités invoquées
Source officielleChambre civile 1-3
66878d1c05d6f7f678d4950c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 322-4 du code de l'énergie et L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales que les compteurs n'appartiennent pas aux utilisateurs, mais
Source officielleChambre 1 Référés
686d5d15a2273490db10691a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Néanmoins, la société considère au visa de l’article 1788 du Code civil que ces demandes provisionnelles se heurtent à des contestations sérieuses.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202312_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, en vigueur jusqu'au 15 décembre 2020 : " L'isolement et
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
6793e37cdc35c03afb70c890
15 avril 2024
15 avril 2024
CONDAMNE Monsieur [O] [G] et Madame [Z] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] situé [Adresse 2] représentée par son syndic la somme de 4 324, 03 euros au titre des charges de copropriété
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302590_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 6112-2. » Aux termes de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de l’émission des titres en cause : « Il est créé, au sein de l'objectif national
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00540_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61627e9b38d18b7ebf63d1e0
16 mai 2013
16 mai 2013
L 3221-4 du même code, sont considérés comme une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
65965988fa0e60000859aa76
3 janvier 2024
3 janvier 2024
L. 3222-5-1 du code de la santé publique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902411_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300872
30 juin 2010
30 juin 2010
murs et le clos de l'immeuble ; que le bail originaire prévoit d'ailleurs en son article 6 que le bailleur conservera à sa charge les grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil ; que, dès
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200436
19 mars 2015
19 mars 2015
R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que pour déclarer régulier l'acte notarié par lequel la Société financière
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209331_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
articles A1 et A2 du PLUi Sud Sarthe ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2401883_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 5 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 applicable au litige : « A l’expiration des congés ou autorisations spéciales d’absence prévus à l’article 2 et de ceux prévus aux articles
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007628731
10 avril 1991
10 avril 1991
39 du code général des impôts : "1.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68f9b6c90a84a5e5f0016a73
22 octobre 2025
22 octobre 2025
1271 à 1281 du code de procédure civile, et des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62 et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, relatives aux procédures
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00996
22 novembre 2016
22 novembre 2016
455 du code de procédure civile ; 2°/ que la seule absence de réponse à une proposition de commandes ne saurait manifester une volonté non équivoque de rompre des relations commerciales établies ; que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301062
19 octobre 2017
19 octobre 2017
de l'article L. 321-2 du code du tourisme ; qu'en se bornant à affirmer que l'article L. 321-2 du code du tourisme ne limitait pas la communication incombant à l'exploitant à certains éléments du compte
Source officiellePage 10 sur 52