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1 684 résultats pour « Article 322-46 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre

60359565d3c93fb9e983c07b

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

, AARPI - JRF - avocats, dans les termes de l'article 699 code de procédure civile.

Source officielle

Page 10 sur 85

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6349002e63d497adffda41c2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1219JUD007847711

Admin. suprême

19 décembre 2017

19 décembre 2017

  » Article 322-9 «   L’infraction définie à l’article 322-6 est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d’amende lorsqu’elle a entraîné pour autrui une mutilation ou un

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2003296_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence par application du coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III à ce code. 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101010

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

42 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la preuve de ce que le domicile et la résidence du défendeur sont inconnus incombe au demandeur qui entend se prévaloir de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300950

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

nouvelle cette demande, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300434

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

de ladite annexe et l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-14 du code de l'urbanisme et D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01887_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001708_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.

Source officielle
TJ

Surendettement

69d949b6cdc6046d47ce2ce1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La computation de ce délai s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile. En l’espèce, M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1db32c124f4fd8d6731a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60336d8820bb1b21fcb9cc1e

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2205377_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution : " L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. () ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895cdcdc6046d47bc1562

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ses dernières conclusions déposées le 18 juillet 2023, la société Jep, intimée, demande, au visa des articles 9, 31, 32, 122 et 367 et suivant du code de procédure civile, 1353 du code civil, L133-

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a0efbd5bbe450008b2cfe9

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L722-1 et suivants du code de la consommation, - condamné in solidum M. et Mme [Y] aux dépens, - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f082a903003073a5dca

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

- au fond L'EPA ORSA fait valoir que : - conformément à l'article L.322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui sont situés dans un secteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110908

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

elle y était invitée (p. 46), des revenus locatifs escomptés pour chacun des biens acquis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d82a

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

434-23, alinéa premier, du Code pénal ; Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, alinéas 1er et 2, 311-1, 321-1,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9ec0652922a2c402f3d3a

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, l'astreinte est provisoire ou définitive et doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

Source officielle
CC

cr

6137268bcd5801467742668d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

459 du Code de procédure pénale, le principe de la responsabilité pénale personnelle rappelé par l'article 121-1 du nouveau Code pénal ainsi que l'article 121-7 dudit Code qui rappelle que la complicité

Source officielle