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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
SI
676f1670cb88ebae954730fc
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la mention de la créance : L'article R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02194
16 novembre 2010
16 novembre 2010
L. 1234-1 ancien article L. 122-6 du Code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201429
18 septembre 2014
18 septembre 2014
agent titulaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article D. 712-2 du code de la sécurité sociale, que dans les cas prévus aux 1°, 8° et 11°
Source officielle1ère Chambre section B
642fb5dbcece1704f5747430
6 avril 2023
6 avril 2023
R 322-30 à R 322-38 du code des procédures civiles d'exécution ; dit que cette vente judiciaire interviendra sur établissement préalable, par l'avocat de la demanderesse, d'un cahier des conditions de
Source officielle8ème chambre 1ère section
6627fd1642439575e2f7e23a
23 avril 2024
23 avril 2024
10-1 et 27 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, JUGER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble
Source officiellecr
61372542cd5801467741c4b5
18 mai 1993
18 mai 1993
157, 159, 160, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler l'ordonnance du juge d'instruction en date du 11 septembre 1991 (cote D 67) portant désignation de
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d429
29 septembre 2010
29 septembre 2010
700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... à restituer à la société MUSIC
Source officielleChambre sociale
61635de0683f470e3416dc0d
30 septembre 2010
30 septembre 2010
L 321-9 (L 1233-58), L 321-3 (L 1233-30 alinéa 1 et 2), L 321-4 (L 1233-31 à 33) et L 321-4-1 (L 1233-61 et 62) du Code du Travail ; Dire en conséquence les licenciements dépourvus de cause réelle
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01466_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - le décret n° 67-290 du 28
Source officielle2ème chambre
DTA_2200672_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
D sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01554
30 septembre 2015
30 septembre 2015
L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ; 2°/ que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre salariés pour un même travail
Source officielle5ème Chambre
642e75f08b510604f5bc1f78
5 avril 2023
5 avril 2023
correspondant à une TVA de 67 045,47 euros et non 67 953 euros comme indiqué par l'intimée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00210
3 février 2017
3 février 2017
L. 3251-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1152-1 et L.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202886_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
activité, et, d’autre part, que certains biens et équipements également comptabilisés n’étaient pas passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties, au sens de l’article 1380 du code général des
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f999
10 juillet 2012
10 juillet 2012
l'article 700 du code de procédure civile ; ¤ à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2e1
4 mars 2008
4 mars 2008
ACM lARD fondée à opposer ta règle proportionnelle de prime prévue à l' article L 113- 9 du Code des Assurances, ENTERINER en conséquence le calcul des indemnités d' assurance opéré par la S. A.
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93708
23 novembre 2016
23 novembre 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
6348ff9a63d497adffda40a1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
du code de procédure civile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300240_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officiellePage 10 sur 57