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1 382 résultats pour « Article 321-65 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2003092_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01435

Cassation

5 décembre 2023

5 décembre 2023

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 121-1 du code pénal, les articles 23, 29, 32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 et les articles préliminaire, 591 et 593 du code

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fca96c6bbf9db8b55645261

Appel

5 août 2020

5 août 2020

R 325-47 du code de la route.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00021

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

justifie pas légalement la condamnation prétendue au rappel de salaires de 7 934, 65 euros et réalise ainsi un cumul de rémunérations en violation de l'article L. 3221-3 du Code du travail ; Mais attendu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616250f7929f6bffa995b367

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

1154 du code civil ; Considérant qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué à Madame [H] la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61625c91d64a6b1f514876f4

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

68ef2a731643bddf8ff84d39

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[O] [X] poursuit l'infirmation du jugement qui rejette cette demande et prétend prouver par ses productions remplir les conditions requises par les articles L. 321-13, L. 321-19 du code rural et de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890a6

Appel

14 février 2007

14 février 2007

700 du nouveau code de procédure civile, - condamne la SNC AGENCE DU PALAIS à payer à Monsieur Jean-Baptiste X... ès qualités la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d1e633183e2ee178c3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Selon l'article L311-5 dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2021, 'toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0707JUD000106207

Admin. suprême

7 juillet 2009

7 juillet 2009

Toutefois, en dépit de l’article 320, alinéa 4, du code civil italien, selon lequel les capitaux ne peuvent être perçus sans l’autorisation du juge tutélaire, M me C.B. ouvrit auprès de la société Générale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200424_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00066

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

697c5be0cdc6046d4739027e

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

code civil, des articles 146-3 et 146-4 du code de commerce, et des articles 32-1 du code de procédure civile et 1231 du code civil, de : In limine litis, - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101856_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

L’article 324 AE de l’annexe III au même code dispose : « Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626341

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

Article 2 : Il est accordé à la "SOCIETE ANONYME LE TUBE MANUFACTURE POUR MANUTENTION ET REMORQUE L.T.M.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032a724b6157f1f1ae02b56

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

dont le montant sera recouvré dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01608

Cassation

15 septembre 2010

15 septembre 2010

R 322-7-2 du Code du travail, selon la numérotation de ce code en vigueur jusqu'au 30 avril 2008 ; - évitement d'un licenciement visé à l'article L 321-1 du Code du travail, selon la numérotation de ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00435

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

L. 1251-40 du code du travail, l'article 1315 du code civil et l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a retenu que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd88581

Appel

27 juin 2006

27 juin 2006

des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 200 et suivants du décret du 31 juillet 1992 ; - dit qu'à compter du mois de janvier 2004 Monsieur GONZALEZ X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd92699

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle