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3 805 résultats pour « Article 321-32 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d6a217cdc6046d478eea10

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l’article L716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent, CONSTATER

Source officielle

Page 10 sur 191

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CC

cr

écembre 2002, qui, dans la procédure suiviec/Dettmar X

61372621cd580146774232c7

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

européenne des droits de l'homme, de la directive n° 89/622 du 16 novembre 1989 transposée en France par la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 dite loi Evin, L. 355-27II, L. 355-31 et L. 355-32 du Code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02994

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 327, 591, 609 du code de procédure pénale. 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92dec

Appel

25 janvier 2016

25 janvier 2016

Tant en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, qu'en application de l'article 15 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01557_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

à la fonction publique hospitalière, sont assujettis () à l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 ; les dispositions des articles des articles L. 323-3, L. 323-4-1, L. 323-5, L. 323-8 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201334

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

dans le forfait dialyse, le tribunal a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1ce04cdc6046d478975f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article 567 du même code dispose que 'les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel'.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2301895_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

, AH 321 et AH 322, situées 13-21 avenue Gambetta à Savigny-sur-Orge.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

67f5779dbbf04ef7857be02f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 31 octobre 2024, la SCCV 32 Jean Jaurès demande au tribunal de : Vu les articles 1130 à 1139, 1112-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75cf8b510604f5bc1e58

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Source officielle
CC

civ3

613723d4cd5801467740eaf4

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

V... ayant demandé à la cour d'appel de statuer sur le sort de la parcelle D 32 sans soulever un moyen d'irrecevabilité tiré des dispositions de l'article 582 du nouveau Code de procédure civile, il n'est

Source officielle
CC

civ1

6137238ecd5801467740b541

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents :

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00412

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de l'article 5 § 2, de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, devenu l'article 5 § 2, de la directive n° 2008/95/CE du

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03192_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01683

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

X... la somme de 588, 32 euros ; Condamne la société STEF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Me Le Prado la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af90

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

la suppression de son poste de travail, et non en raison de l'existence de difficultés économiques, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du code civil et L. 122-14-3 et L. 321-1 du code

Source officielle
CC

soc

6137266dcd580146774257e1

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

la suppression de son poste de travail, et non en raison de l'existence de difficultés économiques, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du code civil et L. 122-14-3 et L. 321-1 du code

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TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a2974a0a87e48916ebbf88

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[T], [J], [S] [Z] et Mme [E] [M] demandent au Juge de l’exécution : “Vu l’article R 322-15 et suivants du Code Des Procédures Civiles d’exécution, Vu les articles 721-1 et suivants du Code de la Consommation

Source officielle
CC

soc

61372377cd5801467740a285

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

en juillet et août 1995, au motif que la situation de l'intéressé n'était pas encore connue ; alors, 3 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du

Source officielle
CC

civ2

613724d1cd580146774189a6

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

30, 32, 56, 117 et 648 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; que le tribunal

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