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L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en estimant que la lettre du 27 décembre 1992 de la société MG Harpe "démontrait le prétendu projet de suppression de poste invoqué peu après",

Aux termes de l’article L 323-3 du code de la sécurité sociale : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas

de leur exercice sont fixées par les articles R. 321-9 et R. 321-10 du code de l’urbanisme.

L 13-13 et L 13-14, devenus L 321-1 et L 322-1, du code de l'expropriation.

L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.