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18 129 résultats pour « Article 32-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6939393fc988783351cd28bc

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par conclusions du 13 octobre 2025, la SCI [8] et Me [V] [K], ès qualités de liquidateur de la SCI [8], demandent à la cour, au visa des articles 1869 et 1843-4 du code civil, de : infirmer le jugement

Source officielle

Page 10 sur 907

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CA

6ème Chambre A

6965e9f2cdc6046d471b9e5e

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03316

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

, en l'occurrence les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 230-32, 230-33, 230-44, 802, 591 et 593 ne trouvant, dans ce cas, pas à s'appliquer ; que par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1ce04cdc6046d478975f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article 567 du même code dispose que 'les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel'.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109b6bf9fd47c90a13dca

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

700 du code de procédure civile, demande à la cour, de réformer le jugement sur ce point et de condamner l'appelante au paiement de la somme de 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

61372247cd580146773fba78

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67d5bcdc6046d472a6443

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société PARIS HOTEL AERO demande au Tribunal de Vu l'article 1218 et 1343-5 du code civil, Vu les pièces produites, * Constater qu'un incendie est intervenu le 4 juillet 2023 dans les locaux de la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104351_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR06771

Cassation

4 décembre 2007

4 décembre 2007

29 et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 10 de la Convention des droits de l'homme, manque de base légale et défauts de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191ec4cdc6046d4752687d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le président a donc valablement mis à la charge des parties des diligences comme le permet l'article 3 du code de procédure civile qui confère au juge, en dehors des mesures de mise en état, le devoir

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4ba4cdc6046d477b3069

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article R211-39 du même code ajoute que « La correspondance adressée par l'assureur en application des articles R. 211-37 et R. 211-38 mentionne, outre les informations prévues à l'article L. 211-10,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01073

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

101 §2 du TFUE et L. 420-3 du code de commerce, ensemble les articles L. 462-5 et L. 462-8 du code de commerce ; 4°/ que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f9614cdc6046d47810acf

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

jusqu'à la date de sa restitution effective ; CONDAMNER la société Fasila [T] à verser à la société Lixxbail la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100485

Cassation

4 mai 2012

4 mai 2012

aux conditions définies dans un devis du 8 janvier 2004 conformément aux prescriptions de SOCOTEC qui mettait en doute la stabilité de la structure en béton armé après l'incendie de cinq véhicules en

Source officielle
CC

soc

61372192cd580146773f4dc7

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-32-5 du Code du travail

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65b2b58afd6229a4e58a5bb4

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, dont il résulte que seuls ont conservé la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61638750947dd77ae6de0426

Appel

17 février 2011

17 février 2011

L 133-4, R162-32, R 133-9-1, R162-42-8 à R162-42-10 du code de la Sécurité sociale, Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge de prestations d'hospitalisation

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409d02

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que lorsque les motifs de licenciement allégués par l'employeur sont en apparence réels et sérieux, il appartient au juge de former

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3fd

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

609 du Code de procédure pénale, de l'article 1351 du Code civil, ensemble violation de l'article 693 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138cacdc6046d47a6794a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

Source officielle