AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6939393fc988783351cd28bc
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par conclusions du 13 octobre 2025, la SCI [8] et Me [V] [K], ès qualités de liquidateur de la SCI [8], demandent à la cour, au visa des articles 1869 et 1843-4 du code civil, de : infirmer le jugement
Source officiellePage 10 sur 907
6ème Chambre A
6965e9f2cdc6046d471b9e5e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle