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1 447 résultats pour « Article 318-59 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162be8e99b588421c5e38af

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle

Page 10 sur 73

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01455

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300006

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

plusieurs fondements juridiques ; que la demande fondée sur l'article 1792-4 du code civil, présentée pour la première fois en cause d'appel, est recevable conformément à l'article 563 code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300295

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

Alain X... n'a pas procédé à un échange de cultures sur la parcelle B 103 avec Mme B... sans informer préalablement son bailleur comme l'exige l'article L. 411-39 du code rural ; que s'il est vrai que

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305273_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. () ". 23.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305457_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. () ". 23.

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d1fb

Cassation

13 juin 1991

13 juin 1991

59 et 60 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 5 libellée comme suit : " L'accusé Jean-René

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01284

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

L. 312-1, L. 312-4, L. 311-2, R. 312-21, R. 312-13, R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

L' URSSAF DE LA GIRONDEc/La SELARL CABINET D'IMAGERIE MEDICALE DE CESTAS

6163772ef6919f4eda2c381c

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

MOTIFS Il résulte de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale que, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1d4

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300930

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

I..., décédé le [...] , de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il incombe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300608

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

L 411-47 du code rural sus visé ; que le dernier alinéa de l'article L. 411-59 sus-visé soumet l'exercice de la reprise à une autorisation administrative d'exploiter uniquement dans le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10308

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Y... invoque sur ce point le bénéfice des dispositions de l'article L 311-33 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me Martin PERRINEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINEc/DEFENDERESSE

697f4977cdc6046d478398e4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il résulte de l'article R. 243-59 III et IV du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017, applicable au litige, que la période contradictoire prévue à l'article L.243

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232b0

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du Livre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7H-NSKI URSSAF LIMOUSINc/S.A

67f8af57b5ff6e72c9612538

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de la procédure de redressement Moyens des parties 7 - L'Urssaf du Limousin fait valoir que l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ne prévoit

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68f15fe688dcb0e97e91f243

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la mise hors de cause de la banque HSBC Aux termes de l'article 31 du même code, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005815_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

67895631428384b762e62304

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a297480a87e48916ebbf54

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Banque Populaire Val de France invite le Juge de l’exécution : “Vu les dispositions des articles L 311-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et R 311-1 et suivants du même Code.

Source officielle