Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2009014_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 () ".
Source officiellePCP JCP fond
686eb44572b5e5e648cb0ca8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Selon l' article L. 312-84 du Code de la consommation, ces autorisations de découverts de 1 à 3 mois doivent se conformer aux dispositions des articles L. 312-16, 1°à 3° relatif à la publicité pour ce
Source officielleChambre 4
686827444965b5d9df31b7b2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.
Source officiellecr
613725b3cd5801467741fe25
19 novembre 1996
19 novembre 1996
311-1 et 311-3 du Code pénal, 379 et 381 du Code pénal ancien et des articles 2, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203531_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ". 7.
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd8e
5 juin 1996
5 juin 1996
L. 313-1 du Code forestier (jugement p. 5) ; " 1o Alors que conformément au principe selon lequel nul n'est punissable qu'en raison de son fait personnel, l'article L. 311-1 du Code forestier, qui interdit
Source officielle4e Chambre B
6162823a7a007b88ee156711
20 juin 2013
20 juin 2013
Le lot 318 confronte à l'est le lot 317 qui confronte lui-même à l'est le lot 316.
Source officiellePCP JCP fond
66b50caa10164e0c4cc35c02
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd0e405357f749eab67
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle se prévaut des dispositions des articles L. 311-24 et D. 311-6 du code de la consommation dont la teneur est reprise à l'article 5 du contrat de crédit pour solliciter le paiement des intérêts dus
Source officielleJUGE CX PROTECTION
661ec468a0f6350336354a40
9 avril 2024
9 avril 2024
L.311-9 devenu L.312-16 du code de la consommation).
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4324f06e1567cdd9f371
29 avril 2024
29 avril 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
68ee97f122996ce544822d06
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.311-9 devenu L.312-16 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104b814709e24f13d553f5
31 août 2022
31 août 2022
Ils demandent le bénéfice des dispositions de l'article 1343-5 du code civil avant de rappeler que l'article L. 313-3 du code monétaire et financier est inapplicable à l'espèce.
Source officielleciv3
6137212dcd580146773f1a1c
4 juillet 1990
4 juillet 1990
1134 du Code civil et des articles 2 et 3 du décret du 18 décembre 1927 ; 5°) qu'il résulte des dispositions claires et précises de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 1926 que les acquéreurs devaient
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01067
16 mai 2018
16 mai 2018
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 313-1, 313-3 du code pénal, article Préliminaire, 390-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance
Source officielle2ème Chambre
65ab765136bfc00008d68e25
19 janvier 2024
19 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 311-9, D. 311-10-2 et D. 311-10-3 devenus L. 312-17, D. 312-7 et D. 312-8 du code de la consommation, lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
689a3588fd8239f1252f723f
8 janvier 2024
8 janvier 2024
11 de l’article L 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L 311-47.
Source officielleService de proximité
6a023530cdc6046d47677011
9 avril 2026
9 avril 2026
fixées par les articles L.311-11, L.311-12, L.311-16, L.311-18, L.311-19, L.311-29, le dernier alinéa de l'article L.311-17 et les articles L.311-43 et L.311-46, est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100401
7 juin 2023
7 juin 2023
septembre 2014, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 » Réponse de la Cour 5.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100088
5 février 2020
5 février 2020
les articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle en ce qu'ils prévoient un mécanisme de rémunération de la copie privée sont conformes à l'article 5, 2, b), de la directive 2001
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