..., domiciliée [...]                                         , 317°/ à Mme Céline TTTTTTTTTT..., domiciliée [...]                      , 318°/ à M.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

elle l'a fait, elle a violé l'article L. 312-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié licencié pour motif économique a un droit propre à faire valoir que son licenciement est nul, au regard

L’ordonnance de transport sur les lieux rendue par le juge de l’expropriation doit ensuite être notifiée à l’exproprié à la diligence de l’expropriant en application de l’article R. 311-15 du même code

131-26, 132-71, 321-1, 321-2, 321-9, 441-6 et 441-10 du Code pénal, L. 317-4 nouveau du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

L.311-9 devenu L.312-16 du code de la consommation).

L. 376.1 du Code de la sécurité sociale, l'article 36 du décret du 29 février 1957, 29 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 1, 5 et 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

aux articles L. 312-44 et suivants du même code.

L. 311-14 devenu L. 312-25 du code de la consommation se trouvant sanctionnée non seulement pénalement, comme le prévoit l'article L. 311-50 susmentionné, dans sa version applicable au présent litige,

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

2016, des articles 1231-6, 1231-7, 1343-2, 1347 et 2224 du code civil, des articles R4127-47, R4127-56, R4127-68 du code de la santé publique et des articles 515, 700 du code de procédure civile, de :

L. 311-52 du code de la consommation.

Cet appel est régulier et non contesté, il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

6 du Code civil et de l’article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, et doit être déchue du droit aux intérêts.

1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-8, L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 13.

 L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.312-93.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital