208, 212 et 255 du Code civil ; 2 ) que lorsque l'un des époux a été condamné à verser une pension alimentaire à son conjoint, il lui incombe, s'il demande la suppression de cette pension, de rapporter

1134, alinéa 2, du Code civil, les conventions peuvent être révoquées du consentement mutuel des parties, il incombe aux juges du fond de constater l'accord exprès ou tacite des contractants ; qu'en déduisant

[CX] [AW], ayant été domicilié [Adresse 31], décédé, 36°/ à Mme [HU] [GF], domiciliée [Adresse 4], 37°/ à Mme [ZX] [VS], domiciliée [Adresse 19], 38°/ à M.

Livre des procédures fiscales, 1353 du Code civil, 111 de l'Ordonnance de Villers-Cotterêts du 15 août 1539, 12 de la Convention fiscale franco-russe du 4 octobre 1985, 2-3, 2-4 et 4-1 de la Convention

1953 lui incombe, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que le preneur titulaire d'un bail dérogatoire bénéficie des dispositions statutaires

X... avaient été mis en examen pour ces délits, que les identités de cause et d'objet ne sont pas une condition d'application de l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui exige seulement que

31 du décret du 17 mars 1967, L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique

N..., a violé les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ensemble le principe ''à travail égal, salaire égal''. 3°/ qu'il incombe au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

code général des impôts visés dans la convocation ; qu'au terme de cette même convocation, il est également prévenu d'avoir, à Saint-Émilion, du 31 mars 2007 au 31 mars 2008, omis sciemment de passer

; - débouté Mme [X] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [X] à régler à la Pharmacie de [Localité 4] la somme de 1 500 euros en application de l'article

et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal, de l'article préliminaire

au créancier poursuivant d'accomplir les formalités de publicité conformément aux prescriptions de l'article R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé également qu'en vertu des

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales imposant

par son gérant alors en exercice ; "aux motifs qu'il résulte des termes de l'article 89 du Code de procédure pénale qu'il incombe à la partie civile de signaler au juge d'instruction, jusqu'à la clôture

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.