1134, alinéa 1er ancien, devenu 1103 nouveau, du code civil ; ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QUE comme l'arrêt l'a lui-même constaté, l'article 4.1.2 du contrat de prestation de services signé le 15 juin

L. 520-1 du code des assurances et de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motif adopté, que l'adéquation de la police souscrite

Elle sollicite enfin la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

dimensionnée et ne permet pas un demi-tour aisé des véhicules ; - les arrêtés contestés sont entachés d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’

C n'a pas intérêt à agir au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - que les moyens soulevés par le requérant sont en tout état de cause infondés.

Selon l'article L. 3123-8 du code du travail, chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire et en vertu de l'article L. 3123-19 du même code, les heures complémentaires

la clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance 2 juin 2022 Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile

L. 123-1-4 du code de l'urbanisme en tant qu'elle comporte l'OAP n°3 ; - elle méconnaît les articles L. 113-3-1 et R. 111-48 du code de l'urbanisme dès lors que l'OAP n°3 n'a pas fait l'objet d'une

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il appartient à la ville de Paris de produire le bordereau

En l'espèce, c'est à tort que la SARC soutient, à rebours des dispositions qu'elle invoque, que son action engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil 'n'exige nullement de caractériser l'existence

Article 3 : La région Île-de-France versera à la société BC.N une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[T] [N] au paiement d'une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Un mémoire enregistré le 4 novembre 2022 pour la société EGIS Bâtiments Rhône Alpes n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

D'autre part, le premier graphique inséré dans cet article, conformément au principe institué à l'article R. 151-11 du code de de l'urbanisme, et comme cela ressort des termes-mêmes de l'article 2.2.2.1

B... une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que

Aux termes de l'article 3 de la zone UR du règlement du PLU : " " Dispositions concernant la lutte contre l'incendie / 3.3.1.