L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; que pour admettre que Mme X... n'avait cessé

Par acte du 2 janvier 2026, soutenu oralement à l'audience du 3 avril 2026, auquel il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle

et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ qu'en jugeant que les éléments produits par M.

[E], la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil. 2.

Comme le relève à juste titre la demanderesse, son action contre lui n'est en aucun cas fondée sur l'article 1733 du code civil, qui énonce que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

[K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Solidec la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

application de l'article préliminaire du code de procédure pénale comme de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne accusée

; "alors que, comme l'avait soutenu la Macif dans ses conclusions (p. 2) auxquelles il n'a pas été répondu, selon les dispositions d'ordre public de l'article 388-1 du Code de procédure pénale, les

3 du code rural et de la pêche maritime et du principe selon lequel la fraude corrompt tout.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

ans l'exercice des droits civils, civiques et de famille énumérés à l'article 131-26 du Code pénal ; que M...

4 et 12 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en vente "coût et fret", les risques de perte et de dommage aux marchandises sont transférés du vendeur à l'acheteur lorsque la marchandise passe

121-3 du code pénal, ensemble l'article 221-6 dudit code. » Réponse de la Cour 5.

3 du code rural et de la pêche maritime et du principe selon lequel la fraude corrompt tout.

3 du code rural et de la pêche maritime et du principe selon lequel la fraude corrompt tout.

y relaté a privé sa décision de base légale au regard des articles 200 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1315 et suivants du Code civil ; alors, en quatrième lieu

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société [1] du surplus de ses demandes, fins et conclusions et ce y compris sa demande au titre de l'article 700 du code